Politique vie privée
Éditeur responsable
Stéphane Dohogne
Forme juridique
personne physique
Siège social
Rue du village 51 - 4850 Moresnet
Téléphone
+32 (0) 493 274212
Adresse mail
Numero bce (tva)
BE0832028980
Système juridique
Le droit belge est applicable.
Caractère général de l’obligation assumée par ITeacher
ITeacher assume une obligation générale de moyen envers le client.
Dans l’accomplissement de sa mission, elle devra agir en prestataire de services informatiques normalement prudente et diligente, et mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables, compte tenu d’une situation donnée pour répondre à la demande du client.
Clause de réserve de propriété
En cas de vente de matériel par ITeacher au client, le droit de propriété sur le matériel vendu est transféré au client après paiement complet du prix.
Transfert des risques
En cas de vente de matériel par ITeacher au client, les risques sont transférés au client dès que le matériel lui est livré par ITeacher, ou par un livreur tiers.
Garantie sur le matériel vendu
En cas de vente de matériel par lITeacher au client, le client bénéficie des garanties fournies par les constructeurs. ITeacher assistera le client dans leur mise en oeuvre, aux frais du client, selon le tarif en vigueur.
Obligations personnelles du client
Le client a l’obligation de :
- détenir en tout temps une sauvegarde la plus récente possible de ses données ;
- effectuer d’office une sauvegarde de ses données avant toute intervention à risque sur son système d’information, et spécialement en cas de mise à jour ou installation logicielle ;
- se conformer, le cas échéant, aux plus amples recommandations et aux prescriptions de ITeacher, spécialement en ce qui concerne l’exécution des procédures de sauvegarde ;
- se procurer les licences d’utilisation de ses logiciels et s’y conformer ;
- vérifier les prestations portées en compte sur les factures de ITeacher, conformément au régime stipulé à l’article suivant;
- régler les factures de ITeacher dans le délai de paiement stipulé ;
- ne pas permettre l’intervention de tiers sur le système d’information.
Vérification des factures
À la réception d’une facture de ITeacher, le client la contrôlera et :
- soit réclamera les informations nécessaires à sa compréhension;
- soit contestera par écrit (ou en confirmant la contestation par un écrit), tout au partie de la facture.
À défaut d’une telle action dans les cinq jours ouvrables de la date de la facture, celle-ci fera la preuve des prestations réalisées, de leur volume, de leur conformité avec les attentes du client et de leur coût.
Délai de paiement
Les factures sont payables dans les cinq jours de leur émission, ou le cas échéant dans les cinq jours de la réponse à une demande d’information ou de la levée d’une contestation.
Modalités de communication et de preuve
Par dérogation à l’article 1325 du Code civil, la valeur d’un original est conférée aux photocopies, télécopies, copies carbones, courriers électroniques et documents rédigés à l’encre numérique.
Indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture due, avec un minimum de 75€.
Intérêts de retard
En cas de défaut de paiement à l’échéance, le client sera en outre redevable d’intérêts de retard de 1 % par mois entamé calculés sur le montant dû.
Suspension des interventions de ITeacher
En cas d’inexécution de ses prestations par le client, et notamment en cas de défaut de paiement persistant huit jours après mise en demeure, lITeacher pourra suspendre ses propres prestations à condition d’en informer le client.
Exonération de responsabilité
En cas d’intervention non prescrite, non approuvée, ou non ratifiée expressément par ITeacher, sur le système d’information, de même qu’en cas de suspension de ses prestations, ITeacher sera dégagée de toute responsabilité dans toute défaillance ou problème quels qu’ils soient survenant sur le système d’information.
Litige
Les parties conviennent de soumettre tout litige issu de leurs relations contractuelles
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour le 17/03/2024
1. Parties et Objet
ITEACHER (ci-après "le responsable" ou le "Responsable du Traitement")
Adresse: Rue du village 51 4850 Moresnet
Téléphone: +32 493 274212
E-mail: contact@iteacher.be
Le responsable établit la présente Politique de confidentialité dans le but d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : www.iteacher.be, (ci-après le "Site"), sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par le responsable.
Le terme "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.
Le responsable détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs, s'engageant à garantir un traitement conforme à la loi en vigueur.
2. Traitement des Données Personnelles
L'utilisation du Site par les Utilisateurs peut entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par le responsable, ou par les prestataires agissant pour son compte, est conforme à la loi en vigueur.
Les données personnelles sont collectées via :
Le formulaire de demande de contact.
3. Finalités du Traitement des Données Personnelles
Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes :
- Assurer l'exécution des services proposés sur le Site;
- Contrôler l'exécution des services proposés;
- Répondre aux questions des Utilisateurs;
- Réaliser des statistiques pour améliorer le Site et les services proposés;
- Améliorer la qualité du Site et des produits/services proposés;
- Identifier les centres d'intérêt des Utilisateurs.
4. Données Personnelles Susceptibles d'Être Traitées
Les données à caractère personnel susceptibles d'être traitées incluent :
- Les informations fournies à des fins contractuelles et pour l'exécution des obligations réciproques;
- Les informations fournies via des formulaires de contact ou par d'autres moyens de communication;
- Les informations collectées automatiquement lors des visites sur le Site, telles que l'adresse IP, le type de navigateur, les pages consultées, etc.
5. Consentement
En accédant et utilisant le Site, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité.
Le consentement est donné par l'acte positif de cocher la case proposant la Politique de confidentialité. Il est nécessaire pour certaines opérations sur le Site ou pour entrer en relation contractuelle avec le responsable.
6. Durée de Conservation des Données Personnelles
Les données personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas un an, sauf nécessité contraire liée aux finalités du traitement.
7. Destinataires des Données et Divulgation à des Tiers
Les données personnelles peuvent être communiquées aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs du responsable, agissant sous son autorité et garantissant un traitement conforme à la loi et à la présente Politique de confidentialité.
Toute divulgation à des tiers à des fins de marketing direct est soumise au consentement préalable de l'Utilisateur.
8. Droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs ont différents droits concernant leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, d'opposition et de plainte.
9. Sécurité
Le responsable met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour garantir la sécurité des données personnelles.
10. Modification de la Politique de Confidentialité
Le responsable se réserve le droit de modifier la Politique de confidentialité pour se conformer aux obligations légales. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la Politique de confidentialité pour prendre connaissance des modifications.
11. Droit Applicable et Juridiction Compétente
La présente Politique de confidentialité est régie par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du responsable.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant la Politique de confidentialité, les Utilisateurs peuvent contacter le responsable via les coordonnées fournies.
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